Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une
commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue
dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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