Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des
parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir
réciproque d'informations.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en
mesure d'exécuter son mandat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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