L'agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de
négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services,
au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans
être lié envers eux par un contrat de travail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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