Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits,
taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes dont la douane
assure le recouvrement, est subrogé dans les droits de la Douane.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 41
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.