Le commissionnaire expéditeur, ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se
charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au
commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux
dispositions qui régissent le contrat de transport.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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