Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à
condition qu'ils aient été nécessaires, ou simplement utiles à l'opération, et qu'ils soient accompagnés de pièces
justificatives.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 40
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.