Acte uniforme relatif au droit commercial général
› Book 4 › Title 2
ARTICLE 166
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les
marchandises qu'il détient.
Page source 40
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article 166 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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