Acte uniforme relatif au droit commercial général
› Book 4 › Title 2
ARTICLE 169
Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou
une avance à un tiers.
Page source 41
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Sommaire
article 169 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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