Le commissionnaire est tenu d'exécuter conformément aux directives du commettant les opérations faisant l'objet
du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions précises, le commissionnaire doit s'y conformer strictement,
sauf le cas échéant, à prendre l'initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s'opposent à ces
instructions.
S'il s'agit d'instructions indicatives, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en jeu, et en
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
se rapprochant le plus possible des instructions reçues.
Si les instructions sont facultatives, ou s'il n'y a pas d'instructions particulières, le commissionnaire doit agir de la
façon qui sert le mieux les intérêts du commettant, et le respect des usages.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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