Le commissionnaire, en matière de vente ou d'achat, est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais
pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de marchandises moyennant une commission.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 39
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.