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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête
de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux
donnés à bail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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