1°) Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l'avarie, de la perte totale
ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison.
2°) Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n'a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai
convenu, dans le délai qu'il serait raisonnable d'accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances
de fait.
3°) L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue en totalité
ou en partie, suivant le cas, lorsqu'elle n'a pas été livrée ou n'a été que partiellement livrée trente jours après
l'expiration du délai de livraison convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai de livraison, soixante jours après la
prise en charge de la marchandise par le transporteur.
4°) Le transporteur est responsable, comme de ses propres actes ou omissions, des actes ou omissions de ses
préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions et de ceux de toute autre personne aux
services desquels il recourt pour l'exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit aux fins de
l'exécution du contrat.
Exonérations
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 22 mars 2003
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