Lex Cameroun

Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 5

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Condition de mise en mouvement de l’action correctionnelle L’action correctionnelle pour l’application des peines ci-dessus ne peut être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-02-1999 Page source 58

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Contrefaçon, des poursuites et des peines

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article 61 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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