Délit de contrefaçon
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 46 à 56, toute atteinte portée aux droits du
breveté, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, soit par le recel, soit par la
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
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vente ou l’exposition en vente ou soit par l’introduction sur le territoire national de l’un des
États membres, d’un ou plusieurs objets, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit est puni
d’une amende de 1 000 000 à 3 000 000 de francs CFA sans préjudice des réparations civiles
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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