ARTICLE 13

De l’enregistrement, du maintien et de la publication des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et des effets en découlant 1) L’Organisation procède à l’examen et à l’enregistrement et assure le maintien et la publicité des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés selon la procédure commune prévue par le présent accord et son annexe IX. 2) Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés enregistrés et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent accord et son annexe IX, dans chacun des États membres.