La doctrine

Fodé David FAYE

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-19-15 Original : français

  How should 'extranéité' (foreign character) be appreciated in the OHADA branch regime—does the obligation of Article 120 al. 1 AUSCGIE concern only companies foreign to the entire OHADA space, or also companies from one member state operating through a branch in another member state?

  S’appuie sur ARTICLE 19 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique · ARTICLE 116 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique · ARTICLE 118 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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