Lex Cameroun

Code pénal › Title 3 › Chapter 6

ARTICLE 96 — Coaction

En anglais Co-offenders

Est coauteur, celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d'une infraction.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 37

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Coaction et de la complicite Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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English text

SECTION 96 — Co-offenders

Sommaire

article 96 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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