Lex Cameroun

Code pénal › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 90 — Circonstances atténuantes

En anglais Mitigation

Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d'un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 35

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Circonstances attenuantes et du choix de la peine Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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SECTION 90 — Mitigation

Sommaire

article 90 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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