Lex Cameroun

Code pénal › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 90 — Circonstances atténuantes

En anglais Mitigation

Aujourd'hui
Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d'un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 35

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Circonstances attenuantes et du choix de la peine Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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English text

Texte officiel

SECTION 90 — Mitigation

Sommaire

article 90 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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