Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 311 — Violation du secret commercial

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui révèle, sans l'autorisation de celui auquel il appartient, un fait ou procédés industriels ou commerciaux dont il a eu connaissance en raison de son emploi. (2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.

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Atteintes a la confiance des personnes Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 311 — Commercial Confidence

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article 311 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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