Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à un organe dans le but d'entraver sa croissance normale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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