Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions
(4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint
les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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