Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 220 — Titre honorifique

En anglais Title of Honour

Aujourd'hui
Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 81

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Atteintes aux garanties de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Usurpations

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Texte officiel

SECTION 220 — Title of Honour

Sommaire

article 220 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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