Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédérations de sociétés coopératives, accompagnées d'un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'un des groupements cités dans le présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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