Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 219 — Usurpation d'un titre

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait usage sans droit, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 80

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Atteintes aux garanties de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Usurpations

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Texte officiel

SECTION 219 — Usurpation of Qualification

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article 219 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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