Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende
de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui,
sans autorisation :
a) fabrique soit des monnaies sous quelque forme ou dénomination que ce
soit, soit des billets payables au porteur ou qui introduit, expose ou met en
circulation les monnaies ou billets ainsi fabriqués ;
b) fabrique ou détient des machines, appareils, instruments ou matériels
pouvant être utilisés pour la fabrication de monnaies ou billets
susceptibles d'être confondus avec la monnaie légale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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