Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 176 — Fausses excuses

En anglais False Excuse

Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allèguent une excuse fausse.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 66

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Refus d'aider la justice

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SECTION 176 — False Excuse

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article 176 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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