Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et
d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur
ou le juré qui, hors le cas d'excuse légitime, ne répond pas à l'appel de son
nom ou refuse de prêter le serment exigé par la loi ou se retire avant
l'expiration de ses fonctions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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