Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500
000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin
ou interprète, refuse sans motif légitime de prêter son concours à l'autorité
judiciaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 66