Code pénal › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 15 — Effets des sentences étrangères

En anglais Effect of Foreign Criminal Judgment

Les sentences pénales étrangères : - sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la révocation du sursis, pour la révocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie ; - font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits sur le territoire de la République, à condition qu'en cas de condamnation, la peine ait été subie ou prescrite ou que la grâce ait été accordée.

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L'application de la loi penale Loi et des sentences penales etrangeres

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Texte officiel

SECTION 15 — Effect of Foreign Criminal Judgment

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 48, BALLY S.A c/ BICIM. Tribunal de Première Instance de Bamako 24-06-2004

Sommaire

article 15 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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