Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 144 — Faux dans un acte

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs, le fonctionnaire ou l'agent public qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit qu'il a le devoir d'établir, de recevoir, de constater ou de notifier. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, celui qui fait usage d'un acte ainsi contrefait ou altéré.

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Infractions contre l'interet des particuliers

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Texte officiel

SECTION 144 — Forgery of Official Act

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article 144 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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