(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout
fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties
(2) Si ce fonctionnaire est un Magistrat ou une autorité administrative, la peine est doublée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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