Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 143 — Favoritisme

En anglais Favouritism

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties (2) Si ce fonctionnaire est un Magistrat ou une autorité administrative, la peine est doublée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 56

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Infractions contre l'interet des particuliers

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Texte officiel

SECTION 143 — Favouritism

Sommaire

article 143 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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