Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une
amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le
fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huissier ou
l'agent d'exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances,
impôts ou contributions indus ou des avantages matériels, sans en payer le
juste prix.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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