1) Les demandes en rectification ou en reconstitution d'actes d'état civil sont portées devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a été ou aurait dû être dressé.
2) Ces demandes énoncent notamment :
a) les noms et prénoms du requérant ;
b) les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la rectification ou la reconstitution de l'acte.
c) Les motifs détaillés justifiant la reconstitution ou la rectification ;
d) Les noms, prénoms, âge et résidence des témoins ;
e) Le centre d'état civil où l'acte a été ou aurait dû être dressé.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 29-06-1981
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article 23 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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