Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 61

le président du tribunal saisi statue sur l’opposition dans les délais de dix jours il interdit le mariage ou donne main-levée de l’opposition par une ordonnance rendue sans frais, les parties entendues. Est irrecevable, d’ordre public, toute opposition tenant à l’existence, au paiement ou modalités de paiement de la dot coutumière même préalablement convenue.

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ARTICLE 64Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques

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