l’officier d’état civil chargé de la célébration y surseoit et transmet au président du tribunal de première instance les oppositions formulées dans les délais et parvenues avant la célébration du mariage ainsi que les résultats de ses recherches qui sont de nature à empêcher ce dernier. IL notifie l’opposition aux futurs époux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29-06-1981
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