Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 1

ARTICLE 6

Aujourd'hui
Les nationaux nés ou résidant à l’étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d’état civil et se trouvant dans l’impossibilité de se faire établir un acte d’état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de six mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages, ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d’état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance, sur présentation des pièces justificatives. A défaut de celle-ci, les actes d’état civil sont reconstitués conformément aux articles 23 et suivants ci-dessus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 1

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article 6 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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