Lors de la prestation de serment, le président du tribunal après avoir fait donner lecture de l’acte conférant qualité aux personnes fixées à l’article 7, paragraphe 1 ci-dessus, pose la question suivante à l’intéressé :
Vous engagez-vous sur l’honneur à remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d’officier d’état civil que vous confère votre nomination (ou votre élection) en qualité de
…………. »
Le délégué du gouvernement, le maire ou l’administrateur municipal ou adjoint, le chef de mission diplomatique ou consulaire lève la main droite et répond : « je le jure ».
Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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