Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 53

Aujourd'hui
Un mois au moins avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil est saisi d’une déclaration mentionnant outre les noms, prénoms, domicile, âge et lieu de naissance des futurs époux, l’intention de ces derniers de contracter mariage.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 8

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 53 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
Signaler une erreur dans ce texte