Lex Cameroun

Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 56

Aujourd'hui
aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 29-06-1981 Page source 8

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Sommaire

article 56 du Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques /akn/cm/act/ordonnance/1981-06-29/ordonnance-1981-etat-civil
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