lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent, dans les conditions définies aux articles 23 et 24 ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 29-06-1981
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