Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 1

ARTICLE 6

Tout organisme public dûment mandaté pour effectuer des opérations pétrolières pour le compte de l'Etat ou pour son propre compte bénéficie, ainsi que ses sous-traitants, des mêmes droits et obligations que le titulaire et ses sous- traitants, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et du régime de change prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD-INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 7

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 25-04-2019 Page source 7

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article 6 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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