Tout organisme public dûment mandaté pour effectuer des opérations
pétrolières pour le compte de l'Etat ou pour son propre compte bénéficie, ainsi que
ses sous-traitants, des mêmes droits et obligations que le titulaire et ses sous-
traitants, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et du
régime de change prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD-INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
7
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 25 avril 2019
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