Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 45

L'autorisation d'exploitation est octroyée par un décret du Président de la République qui en précise notamment la durée et la délimitation du périmètre d'exploitation.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 25 avril 2019 Page source 21

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Sommaire

article 45 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/undated/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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