Le titulaire d'une autorisation de recherche, qui fournit la preuve de
l'existence d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable à l'intérieur
de son périmètre contractuel et a obtenu l'autorisation d'exploitation, a le droit de
procéder à l'exploitation de ce gisement selon les modalités définies par le présent
code et son décret d'application, dans le respect des meilleures pratiques en vigueur
dans l'industrie internationale du pétrole et du gaz.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25 avril 2019
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