Seul le titulaire d'une autorisation de recherche en cours de validité peut obtenir une autorisation d'exploitation à l'intérieur du périmètre de l'autorisation de recherche.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
Page source 21
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.