Lex Cameroun

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 42

(1) La durée initiale de l'autorisation d'exploitation ne peut pas dépasser vingt-cinq (25) ans pour les hydrocarbures liquides et trente-cinq (35) ans pour les hydrocarbures gazeux. (2) L'autorisation d'exploitation ne peut être renouvelée qu'une fois, à la demande du titulaire pour une durée supplémentaire maximale de dix (10) ans, dans les formes prévues à l'article 45 ci-dessous et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 20 Pour ce faire, le titulaire doit avoir rempli ses obligations et démontré la possibilité du maintien d'une production commerciale d'hydrocarbures au-delà de la période de validité en cours. Les conditions du renouvellement peuvent faire l'objet d'une renégociation des termes du contrat pétrolier, à la seule appréciation de l'Etat ou de l'organisme public dûment mandaté à cet effet.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 25 avril 2019 Page source 20

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Sommaire

article 42 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/undated/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019
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