Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 40

L'autorisation d'exploitation rattachée à un contrat pétrolier est, soit une concession d'exploitation lorsqu'il s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive d'exploitation lorsqu'il s'agit d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risques.

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Autorisations L'autorisation d'exploitation

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article 40 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 /akn/cm/act/loi/2019-04-25/lois-n-2019-008-du-25-avril-2019

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