Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 7

ARTICLE 127

Le retrait de l'autorisation ou la déchéance du titulaire du contrat pétrolier ne décharge pas le titulaire des obligations, tant contractuelles qu'à l'égard des tiers, exigibles à la date du retrait ou de la déchéance. Il s'agit notamment de la remise en état des sites et des obligations financières, fiscales et sociales.

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