ARTICLE 107

(1) Le taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux revenus tirés des opérations de recherche et d'exploitation est de 35%. (2) Les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés sont celles que prévoit, en matière d'impôts sur les sociétés, la législation fiscale en vigueur en République du Cameroun, sous réserve des dispositions contraires du présent Code. (3) Le titulaire d'un contrat pétrolier qui effectue des opérations pétrolières sur le territoire camerounais est autorisé à tenir sa comptabilité en dollars américains et à libeller son capital social en cette monnaie. Les modalités de cette tenue sont précisées au contrat pétrolier. (4) Le contrat pétrolier peut prévoir des règles comptables spécifiques aux opérations pétrolières, en particulier les modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés. 38 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY