(1) Les sanctions retenues par la Commission Nationale de la
Concurrence après examen des infractions sont notifiées aux contrevenants par courrier
avec accusé de réception ou tout moyen laissant la preuve qu’ils ont été signifiés.
(2) Les amendes retenues sont recouvrées et reversées au trésor public par l’agent
intermédiaire des recettes nommé par le Ministre chargé des Finances auprès de la
Commission Nationale de la Concurrence, sans préjudice du paiement des droits et taxes
non acquittés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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